1. Champ d’application
1.1. Les ventes de KLÜBER LUBRICATION FRANCE S.A.S. (ci-après le « Vendeur ») réalisées par tous moyens écrits ou via le site internet accessible à l’adresse https://shop.klueber.fr/ (ci-après le « Site ») à ses clients professionnels sont régies par les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant du Vendeur, qui ne sont donnés qu’à titre d’information.
1.2. Le fait de passer commande auprès du Vendeur implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toute disposition contraire figurant sur les bons de commande, éventuelles conditions d’achat, ou sur tout autre document émanant de l’Acheteur (ci-après « l’Acheteur ») et n’ayant pas fait l’objet d’un accord exprès entre les parties.
1.3. Sauf stipulation contraire expresse, les Produits ne sont pas disponibles pour expédition hors de France.
2. Produits
Compte tenu de l'organisation du Vendeur, les Produits vendus sont exclusivement destinés à des clients professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Vendeur peut à tout moment modifier les caractéristiques des produits qu’il vend (ci-après les « Produits ») ou en arrêter la fabrication et la commercialisation, pour tenir compte notamment des évolutions de matières premières, de gammes, et/ou de réglementation.Ces modifications pourront intervenir à tout moment, y compris après la commande de l’Acheteur si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient, applicables aux Produits.
3. Offres
Les offres du Vendeur, qu’elles soient commerciales ou techniques et/ou faites sur la base du cahier des charges de l’Acheteur ne constituent jamais des recommandations du Vendeur ou une offre de contrat d’achat par le Vendeur. Le choix des Produits incombe uniquement à l’Acheteur sous sa seule responsabilité par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire.Les offres du Vendeur sont faites sous réserve de la disponibilité des Produits au moment où la commande est reçue.L’accès au Site ne vaut pas garantie de la disponibilité des Produits par le Vendeur.
4. Inscription - Commandes
4.1 Les commandes sont passées par écrit.
4.2 Toute commande sur le Site nécessite l’inscription préalable du Client conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et à l’acceptation de ces dernières par le Client.A défaut, aucune commande ne pourra être passée par le Client sur le Site.Le Client s’engage à mettre régulièrement à jour les informations communiquées au Vendeur.Le Client soumet une commande en saisissant toutes les informations requises lors du processus de commande et en envoyant le formulaire de commande au Vendeur via le bouton « Passer commande » après avoir validé les présentes conditions générales de vente. Avant de soumettre l’offre, le Client peut vérifier les informations saisies et corriger les éventuelles erreurs.Dès réception de la commande du Client, le Vendeur envoie un e-mail confirmant la réception de la commande et indiquant les détails de la commande (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de la commande du Client et n’a qu’une valeur informative.
4.3 L’acceptation de la commande par le Vendeur est matérialisée par l’acceptation expresse de la commande par le Vendeur ou par l’expédition des marchandises commandées selon la situation qui intervient en premier.
4.4 En cas d’indisponibilité des Produits, les commandes ne seront réputées acceptées qu’à l’issue de la période d’indisponibilité des Produits (l’Acheteur en est informé par tout moyen).Pour toute commande inférieure à 300 € hors taxe, un forfait de 30 € hors taxe correspondant aux frais de traitement est facturé en plus.
4.5 Le Vendeur pourra refuser une commande notamment en cas d’indisponibilité des Produits ou en tenant compte de la situation financière de l’Acheteur et des incidents de paiement conformément à l’article 8 ci-dessous.
5. Prix
Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent hors taxe franco de port rendu dans les locaux de l’Acheteur situés en France et mentionnés sur la commande, sauf pour les commandes inférieures à 1000 € hors taxe, et sauf pour les commandes à livrer en express à la demande de l’Acheteur. Dans ces deux cas, les frais de port sont à la charge de l’Acheteur.Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment et notamment de manière annuelle, sans que cela ne puisse donner lieu au paiement de dommages et intérêts quelconques de la part du Vendeur. Il est rappelé que cette modification pourra intervenir notamment pour tenir compte de l'évolution générale des prix, de la concurrence, des coûts de production des produits, ou en cas d’augmentation du coût des matières premières. L’Acheteur sera informé de la modification par tous moyens préalablement à son entrée en vigueur.
6. Livraison
6.1. Même si les délais de livraison sont évalués aussi exactement que possible, ils sont mis en oeuvre en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur Les délais de livraison sont donc donnés à titre indicatif dans le cadre d’une obligation de moyen (s’agissant d’une indication pouvant être affectée par des contraintes de livraison). Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à pénalités de retard, à retenues, à dommages et intérêts ni justifier le refus ou l’annulation de la commande en cours et ce quelles que soient les causes, ou les conséquences de ces retards.
6.2. Si la livraison des Produits est retardée du fait de l’Acheteur, le Vendeur met les Produits à la disposition de l’Acheteur (ci-après « Report de livraison ») sur demande de ce dernier. Les frais de magasinage et d’assurance correspondants seront facturés à l’Acheteur.
6.3. La livraison est effectuée par la remise des Produits par le transporteur à l’Acheteur à l’adresse située en France mentionnée sur la commande.
7. Transport – Transfert des risques – Réserve de propriété
7.1. L’Acheteur s’engage à ne donner décharge au transporteur qu’après s’être assuré que les Produits sont complets et en parfait état. A cet effet, l’Acheteur est tenu, dès la livraison, de déballer les produits hors de leurs emballages secondaires afin de vérifier l’absence d’avarie. En cas de dommages, d’avaries ou de manquements constatés du fait du transport, il appartient à l’Acheteur de notifier ses réserves par écrit sur le bon de livraison remis par le transporteur et au plus tard par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur, avec copie au Vendeur, dans un délai DE TROIS JOURS maximum suivant la livraison des Produits.
7.2. Les risques sur les Produits sont transférés à l’Acheteur dès la livraison.La réserve de propriété sur les Produits est sans incidence sur le transfert des risques.
7.3 LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS, ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. LE DEFAUT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA MISE EN OEUVRE DE LA RESERVE DE PROPRIETE SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE.CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT A L’ACHETEUR, DES LA LIVRAISON, DES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.LA REPRISE DES PRODUITS N’EQUIVAUT PAS LA RESOLUTION DES COMMANDES ; LES SOMMES D’ORES ET DEJA VERSEES PAR L’ACHETEUR DEMEURERONT ACQUISES A TITRE DE PROVISIONS A VALOIR SUR DOMMAGES ET INTERETS. L’ACHETEUR S’ENGAGE A INFORMER LE VENDEUR SANS DELAIS DE LA SAISIE EVENTUELLE, AU PROFIT D’UN TIERS, DES PRODUITS VENDUS SOUS CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE OU DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS PARTIELLEMENT OU DANS LEUR INTEGRALITE (VOL, DEGRADATION, INTERVENTION D’UN TIERS, ETC…).
8. Paiement
8.1. En cas d’accord de l’organisme d’assurance-crédit, les factures sont payables, virement bancaire, net et sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture.
8.2. Les conditions commerciales ou de vente ayant été accordées au regard des caractéristiques et garanties présentées par le Client à leur date d’établissement, à défaut d’accord de l’organisme d’assurance-crédit, ou en cas de modification de la situation de l’Acheteur à quelque titre que ce soit, ou d’incident ou retard de paiement, ou d’évolution législative, le Vendeur aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés et/ou d’exiger des garanties, y compris au titre des commandes en cours. Le Client est informé de cette faculté, dont la mise en oeuvre ne constituera pas une modification substantielle des relations commerciales.
8.3. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas l’Acheteur de régler chaque facture à la date d’échéance.
8.4. A défaut de paiement dans le délai visé à l’article 8.1 ci-dessus, l’Acheteur sera redevable de pénalités de retard d’un montant équivalent à l’application aux sommes dues hors taxe du taux visé à l’article L.441-10 du Code de commerce, et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales au montant en vigueur à la date d’émission de la facture, telle que prévue au même article ou toute disposition qui s’y substituerait ou la complèterait, ainsi que de tous autres frais de recouvrement qui seraient engagés par le Vendeur.En cas de défaut de paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance fixée, le Vendeur aura également et notamment la faculté :- de suspendre ou de résilier automatiquement et de plein droit la commande en application des dispositions de l’article 9 ci-dessous ;- d’exiger automatiquement et de plein droit le règlement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit, même si elles ne sont pas encore échues.
8.5. De convention expresse, le Vendeur ne sera responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour l’Acheteur ou pour tout tiers de l’application du présent article, quelles qu’en soient les conséquences (et notamment arrêt de chaîne de production, etc …), lequel sera de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.
9. Résiliation d’une commande
9.1 Le Vendeur se réserve la possibilité, par tout moyen écrit, de suspendre et/ou de résilier une commande de l’Acheteur notamment en cas de :a) non-paiement ou retard de tout ou partie du paiement du prix d’une de ses commandes à l’échéance par l’Acheteur ;b) manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations.
9.2 La suspension ou la résiliation sera acquise automatiquement et de plein droit immédiatement dès réception de l’information visée au point 9.1 ci-dessus, sans qu’il soit besoin d’aucune autre mise en demeure préalable.
10. Non-conformité de la livraison à la commande – Retours
10.1. La livraison d’une quantité supérieure ou inférieure de Produits pour tenir compte d’un conditionnement spécifique est tolérée et ne constitue pas une non-conformité de la livraison à la commande. Dans une telle hypothèse, les Produits livrés en plus ou en moins seront pris en compte au moment de l’émission de la facture correspondante.
10.2. En sus de la vérification prévue à l’article 7.1 ci-avant, l’Acheteur est tenu dans les mêmes conditions de vérifier la qualité des Produits, leur quantité, leur référence et leur conformité à la commande, ainsi que leur intégrité.Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits commandés par rapport à la commande (notamment quantités ou références erronées) doivent être formulées auprès du Vendeur par écrit dans un délai de huit jours à compter de leur livraison. Passé ce délai, aucune réclamation portant tant sur des vices apparents que sur la conformité des Produits ne saurait être prise en compte par le Vendeur.
10.3 L’Acheteur doit indiquer dans sa réclamation le numéro du bon de livraison ou le numéro de la commande.L’Acheteur doit fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. L’Acheteur laissera au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités.
10.4. Aucun Produit ne peut être retourné sans un accord écrit préalable du Vendeur. Suivant accord sur le retour, les modalités d’envoi sont précisées à l’Acheteur. Les risques du retour sont à la charge de l’Acheteur.
10.5. Les reprises acceptées par le Vendeur donneront lieu au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du Produit reconnu non conforme à la commande par le Vendeur à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, et après vérification par le Vendeur des Produits retournés.
10.6. L’utilisation par l’Acheteur de Produits non conformes à la commande vaut renonciation à réclamation.
11. Technique
11.1 Une spécification technique n’est considérée comme contractuelle que si elle a été expressément acceptée par le Vendeur (et ce y compris si elle figure dans un cahier des charges fourni par l’Acheteur).L’Acheteur ne peut pas, en les mentionnant dans une commande, obliger le Vendeur à respecter des spécifications ou des éléments de contrat qui ne seraient pas convenus par un contrat écrit préalable signé par les deux parties.
11.2 Conditions de stockage : elles sont décrites dans la fiche d’Information produit qui précise la durée de stockage et les conditions générales de stockage.
11.3. Les fiches de données de sécurité à jour sont transmises sur simple demande adressée à vos interlocuteurs habituels ou déposée sur via notre site Internet www.kluber.com.
12. Garantie
12.1. Il appartient à l’Acheteur de vérifier notamment que les propriétés techniques des Produits permettent l’utilisation des Produits pour l’usage et dans les conditions auxquelles l’Acheteur les destine. Compte tenu de la nature des Produits, cette vérification doit faire l’objet de tests de la part de l’Acheteur afin de vérifier la compatibilité des Produits à l’utilisation envisagée. Cette spécificité est rappelée dans les Fiches d’Information Produit du Vendeur.A titre de condition essentielle de la vente, l’Acheteur est donc seul responsable notamment de l’usage des Produits et appareils fournis par le Vendeur et de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite. Le fait pour l’Acheteur d’avoir communiqué des spécifications ou un cahier des charges ne transfère pas la charge de cette responsabilité au Vendeur.L’Acheteur est seul responsable de veiller notamment à la compatibilité des Produits achetés aux matériaux avec lesquels ils doivent être en contact direct ou indirect, à leur utilisation conforme aux règles de l’art, aux conditions dans lesquelles les Produits seront utilisés. Il est seul responsable du respect des conditions de sécurité adéquates.Il appartient également à ce titre au seul Acheteur de s’assurer que les Produits sont conformes aux règles de sécurité pour l’emploi considéré dans l’environnement envisagé.
12.2. Les Produits pouvant avoir une durée d’utilisation limitée, l'Acheteur est responsable notamment d'utiliser les Produits dans leur ordre d’arrivée dans ses établissements.
12.3. Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, le Vendeur ne contracte pour ses Produits aucune obligation de résultat et ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison de Produits conformes à ses descriptions figurant sur les Fiches de Données de Sécurité et sur le Produit ainsi qu’aux exigences des réglementations en vigueur applicables en France pour ce type de produit, à l’exclusion de toute mise en oeuvre, qui reste l’affaire propre de l’Acheteur ou toute autre garantie portant notamment pour un but spécifique ou une aptitude particulière, sur la durée d'utilisation et/ ou durabilité et/ ou une fonctionnalité et/ou compatibilité spécifique à l’Acheteur, ou la conformité aux échantillons ou d'autres exigences subjectives ou objectives qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord exprès entre le Vendeur et l‘Acheteur.Les instructions de montage et autres, ainsi que les spécifications ou recommandations pour le stockage, l'installation, les tests, le fonctionnement ou l'entretien (ci-après dénommées les "Instructions") allant au-delà des informations figurant sur le Produit et les Fiches de Données de Sécurité ne sont pas fournies avec le Produit et ne sont remises que si cela a été expressément convenu entre l’Acheteur et le Vendeur ou sur décision du Vendeur. Le cas échéant, l’Acheteur est tenu de suivre les Instructions et de respecter les réglementations pertinentes telles que par exemple, les normes ISO ou d'autres standards industriels.
12.4. Tout écarts éventuels habituels ou techniquement inévitables par rapport aux quantités physiques et chimiques, dont notamment les couleurs, les formules, les recettes, les procédés et l'utilisation des matières premières ainsi que sur les quantités commandées, dans la limite du raisonnable, ne sont pas considérées comme des non-conformités au sens de cet article.
12.5 En tout état de cause, la garantie du Vendeur sera limitée au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du Produit reconnu défectueux par le Vendeur à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve que l’Acheteur notifie au Vendeur le défaut immédiatement après sa découverte par tout moyen écrit pendant la période de garantie légale. Les Produits défectueux seront retournés au Vendeur selon la même procédure que celle applicable aux Produits non conformes à la commande prévue à l’article 10 ci-dessus.
12.6. Le Vendeur n’est pas responsable de l’inadaptation, des défauts ou détériorations des Produits, ou provoqués par les Produits et qui résulteraient :- du stockage ou de l’utilisation des Produits non conforme aux présentes conditions générales ;- de l’usure naturelle des Produits ou des conditions de stockage non adaptées ;- de Produits reçus dans un emballage non scellé et qui n’auraient pas été retournés par l’Acheteur ;- d’une utilisation anormale, ou impropre ou non adaptée des Produits ou non compatible avec les Produits ou pour des utilisations non homologuées ;- de tout contact direct ou indirect des Produits avec toute matière, produit ou matériel de l’Acheteur ;- d’une modification des Produits ;- de la négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien ;- de la réutilisation d’un Produit à usage unique, de la modification ou d’une utilisation impropre ou non conforme d’un Produit quelle qu’elle soit.Ces inadaptations, défauts ou détériorations sont exclus de toute garantie.La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre de ces faits.
12.7 Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la garantie telle que prévue au présent article et tous les droits qui en découlent en vertu du présent contrat sont exclusifs de toute autre garantie qu’elles soient expresses ou implicites, légales, et/ou résultant d’usages commerciaux, de déclarations quelconques ou autre, concernant les Produits, qui se rapportent notamment à une qualité moyenne subjectivement ou objectivement attendue, à l'aptitude à un certain usage, à un certain type d'utilisation ou à l'absence de droits de tiers.13. Responsabilité – Force Majeure
13.1 Le Vendeur ne pourra en aucun cas être responsable des dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient qui pourraient être causés par les Produits que ce soit à l’Acheteur ou à tout tiers. Sa responsabilité est en tout état de cause plafonnée au montant du Produit en cause.
13.2 Toute responsabilité du Vendeur est exclue dans les cas où le cahier des charges éventuellement fourni par l’Acheteur, et expressément accepté par écrit par le Vendeur comporte des erreurs ou n’est pas exhaustif.
13.3 Compte tenu des obligations de traçabilité des Produits incombant au Vendeur, si l’Acheteur décide de transférer le Produit acquis auprès du Vendeur à un tiers, l’utilisation de ce Produit par ce dernier relèvera de la seule responsabilité de l’Acheteur, y compris dans tous ses aspects réglementaires (Fiches de Données de Sécurité notamment). Les produits sont livrés avec un emballage, un étiquetage et une documentation technique destinés exclusivement au territoire français : il appartient au Vendeur de s’assurer de toutes obligations naissant d’une opération d’expédition ou d’exportation en dehors ce territoire.
13.4 Le Vendeur est libéré de ses obligations issues des présentes conditions générales de vente, pour tous les cas fortuits ou circonstances indépendantes de sa volonté et de force majeure, qui suspendront sauf empêchement définitif, l’exécution de ses obligations. De convention expresse, les évènements suivants emporteront les mêmes conséquences qu'un cas de force majeure, et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies : guerres, actes de terrorisme, phénomènes climatiques violents, épidémie et/ou pandémie (notamment Covid 19) à dimension nationale et / ou internationale, grèves, lock-out, émeute, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, impossibilité d'être approvisionné, pénurie de matière première ou de source d'énergie, accident affectant la production et le stockage chez le Vendeur, obligation de se conformer à une mesure étatique ou une obligation légale rendant impossible l’exécution des prestations d’une Partie ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de ses engagements, défaillance du transporteur, se présentant aussi bien chez le Vendeur que chez ses propres fournisseurs.
13 .5 Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens au titre du fonctionnement du Site. En tout état de cause, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais, incluant notamment les pertes de données, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à l’interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.
14. Modifications – Consentement du Vendeur
Toute modification des conditions générales de vente du Vendeur, ou toute acceptation de sa part d’une spécification ou d’une condition de quelque nature qu’elle soit ne pourra être prise en compte par le Vendeur qu’après la signature d’un accord formel.Son consentement à quelque titre que ce soit ne peut être présumé ou tacite ; il est toujours exprès et écrit.
15. Propriété intellectuelle
15.1 Le Vendeur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits et les documents transmis à l’Acheteur. La vente de Produits par le Vendeur n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle du Vendeur au bénéfice de l’Acheteur.En particulier, mais de manière non limitative, la technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, relatifs aux Produits restent la propriété pleine et entière du Vendeur ou des titulaires des droits.
15.2 L’Acheteur s’engage en conséquence à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur et il déclare avoir parfaite connaissance des droits de propriété détenus par le Vendeur et/ou le groupe auquel il appartient.
16. Performance fournisseur
De manière générale, le Vendeur s’approvisionne en matières premières et en emballages primaires auprès de fournisseurs certifiés a minima conformément à la norme ISO 9001. Si, de manière exceptionnelle, le Vendeur s’approvisionne auprès de fournisseurs non certifiés ISO 9001 ou possédant une certification selon d’autres standards, le Vendeur suit et guide lesdits fournisseurs au regard de leur système de management de la qualité à l'aide d'autres moyens adaptés (tels que : audits des fournisseurs, évaluation des fournisseurs, entretiens de développement, etc).
17. Ethique
17.1 De manière générale, le Client s’engage à respecter les standards éthiques les plus élevés et notamment à respecter les principes fondamentaux suivants dans le cadre de l’utilisation et/ou la diffusion des produits :- interdire tout type de travail qui par sa nature ou ses conditions d’exécution pourrait compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des employés.- respecter les lois et règlements applicables concernant l’environnement ;- respecter les lois et règlements relatifs aux agissements frauduleux ;- se conformer strictement aux directives, lois, et règlements applicables concernant la corruption (active ou passive) et mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires pour éviter les conflits d’intérêts ;- développer des pratiques commerciales loyales et transparentes.
17.2 L’Acheteur s’engage à ne prendre part en aucun cas aux activités commerciales (ci-après« Transactions ») suivantes :- Transactions avec des personnes, des organisations ou des entités qui figureraient sur une liste de sanctions, que ce soit dans des directives de l’Union Européenne ou dans des réglementations d’exportation des Etats-Unis ;- Transactions contrevenant à la réglementation sur les pays sous embargo ;- Transactions pour lesquelles les autorisations requises ne sont pas accordées, en particulier les autorisations d’exportation ;- Transactions qui pourraient être en rapport avec des armes atomiques, biologiques ou chimiques ou avec tout autre usage final militaire, et pour lesquelles l’autorisation requise n’est pas accordée.
17.3 Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite Loi AGEC), le Vendeur est adhérent de l’éco organisme pour la gestion des huiles usagées Cyclevia, sous le numéro FR276920_23HVLG.
18. Données personnelles
Le Vendeur est amené à traiter de manière automatisée certaines données à caractère personnel des personnes au sein de l’Acheteur avec qui le Vendeur est en contact dans le cadre de l’exécution des commandes passées dans le cadre des présentes conditions générales et à cette seule fin. Le Vendeur essaie de limiter au maximum les données collectées dans ce cadre (s’agissant du nom, du prénom, d’une adresse e-mail contenant ces éléments et le cas échéant un numéro de téléphone portable). Celles-ci sont uniquement utilisées dans le traitement de la commande de l’Acheteur et ne sont communiquées le cas échéant qu’aux seules sociétés du groupe ayant à en connaître ainsi qu’aux partenaires logistiques et de transport du Vendeur. Les données collectées ne sont pas envoyées en dehors de l’Union Européenne et sont conservées pendant la durée de la collaboration du Vendeur et de l’Acheteur, puis pendant la durée minimum de conservation des documents commerciaux. Le Vendeur met en place, dans le cadre d’une démarche de mise en conformité avec la nouvelle règlementation, les moyens permettant la sécurité des données.La personne concernée conserve l’entière maitrise de ses données et peut dans ce cadre, solliciter leur suppression, demander une rectification, ou solliciter une limitation de leur traitement dans les conditions légales prévues à cet effet. Pour l’exercice de l’ensemble des droits, un e-mail peut être adressé à : gestiondroitsrgdp@fr.kluber.com.
19. Droit applicable - Clause attributive de compétence
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes et tout contrat passé entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumis à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente d’objets mobiliers.TOUT DIFFEREND POUVANT SURVENIR ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR RELATIF A L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DEPLURALITE DE DEFENDEURS.